Loi LOM et bornes de recharge : Ce qu’il faut savoir
La Loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, marque une transformation majeure de la politique de transport en France. Cette loi encadre l’électrification des flottes d’entreprises et des installations de stationnement, et détaille un certain nombre d’incitations et de mesures fiscales.
Elle vise à rendre les déplacements quotidiens plus simples, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement, grâce à des investissements importants et à un changement de priorité en faveur des mobilités du quotidien.
La loi LOM modifie et complète plusieurs codes législatifs, tels que le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'énergie et le Code des transports.
Dans le cadre des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, la loi LOM encadre spécifiquement :
Le nombre de points de recharge à installer sur un parking
Le nombre d’emplacements à prééquiper (en vue d’une installation future)
La loi LOM promeut la mobilité durable en imposant l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux entreprises et aux gestionnaires de flottes, en incitant à l’électrification des flottes d’entreprise, et en donnant aux collectivités locales les moyens d’élaborer des Plans de Mobilité coordonnés et d’organiser les systèmes de transport régionaux.
Entreprises
La loi LOM comporte des dispositions qui concernent les entreprises, en introduisant des mesures visant à promouvoir la mobilité durable des salariés. Par exemple, elle encourage les employeurs à mettre en place des Plans de Mobilité (PM) pour leurs employés « afin de réduire la pollution générée par les transports et de désengorger les infrastructures (embouteillages) ». Elle prévoit également des incitations fiscales et des obligations légales destinées à accélérer l’électrification des flottes et des parkings d’entreprise, quels que soient leur taille, leur implantation ou leur configuration.
La loi propose ainsi des avantages fiscaux pour accélérer l’électrification des flottes et des parkings d’entreprise, qu’ils soient en surface ou souterrains. Elle impose un nombre minimal de bornes de recharge et garantit l’accès à celles-ci pour tous les usagers. Ces mesures peuvent aussi favoriser l’émergence de nouvelles opportunités économiques. En complément, la loi définit les besoins en puissance nécessaires à une installation optimale des bornes de recharge.
Gestionnaires de flotte
La loi LOM impose des obligations aux gestionnaires de parkings, notamment en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les nouveaux parkings ainsi que ceux faisant l’objet de rénovations importantes doivent prévoir un nombre adéquat d’emplacements équipés pour la recharge. Cette exigence vise à faciliter l’adoption des véhicules électriques en assurant leur accessibilité à la recharge.
Collectivités locales
La loi LOM confère aux collectivités locales davantage de responsabilités dans la gestion et la planification des mobilités. Elle vise à renforcer leur rôle dans la coordination et le développement des services de transport, en favorisant une mobilité plus durable et inclusive. Les collectivités doivent élaborer des Plans de Mobilité (PM) et peuvent instituer des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). L’obligation de mettre en place un PM concerne principalement « les AOM couvrant une agglomération de plus de 100 000 habitants » (voir plus ici).
À partir du 1er janvier 2025, la majorité des parkings publics et privés devront installer des bornes de recharge pour véhicules électriques (1 borne pour 20 places) et respecter des exigences de pré-équipement, déterminées selon les dates de permis de construire. Des règles spécifiques s’appliquent également en matière d’accessibilité et de préparation à l’installation future de bornes supplémentaires.
1. Obligations d’installation de bornes de recharge
Les règles d’installation de bornes de recharge s’appliquent à tous les types de parkings, qu’ils soient publics ou privés, liés à des activités commerciales, industrielles, associatives ou de service public.
Elles s’appliquent quelle que soit la date de dépôt du permis de construire et imposent, à compter du 1er janvier 2025 :
Une borne de recharge pour 20 places de stationnement dans les parkings comportant plus de 20 places.
Pour les parkings de plus de 200 places, au moins 2 emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), dont un réservé spécifiquement.
Exception : si les coûts des travaux de raccordement en amont excèdent ceux des travaux en aval (création de l’aire, installation de la borne, etc.), une dérogation à cette obligation peut être accordée.
2. Obligations de pré-équipement des parkings
Le pré-équipement consiste à préparer les installations pour permettre l’installation future de bornes de recharge. La loi prévoit des spécifications techniques précises : taille et mode d’installation des gaines, chemins de câbles et conduits depuis le tableau basse tension.
Le nombre de places à prééquiper dépend de la date de dépôt du permis de construire.
Bâtiments existants avec permis déposé avant janvier 2012 :
Zones urbaines de plus de 50 000 habitants : 10 % des places doivent être prééquipées.
Zones urbaines de moins de 50 000 habitants : 5 % des places doivent être prééquipées.
PMR : 2 % des places, avec au moins 1 place accessible aux PMR.
Bâtiments existants avec permis déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 :
10 % des places doivent être prééquipées.
Bâtiments existants avec permis déposé entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021 :
Jusqu’à 40 places : 20 % des places doivent être prééquipées.
Plus de 40 places : 10 % des places doivent être prééquipées.
Nouvelles constructions ou rénovations importantes (après mars 2021) :
20 % des places doivent être prééquipées.
3. Exigences techniques pour les bornes de recharge publiques
Les bornes doivent être conformes à la norme NF EN 62196-2.
La loi LOM offre aux entreprises des incitations financières, des avantages pour les employés et de nouvelles opportunités de revenus grâce à la recharge des véhicules électriques. Le programme ADVENIR peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’installation, ce qui est particulièrement avantageux dans les zones à faibles émissions (ZFE).
Quels sont les avantages de la loi LOM pour les entreprises ?
Incitations financières: La loi prévoit des aides financières et des subventions pour encourager les entreprises à installer des bornes de recharge. Ces aides peuvent couvrir une part importante des coûts d’installation.
Avantages pour les employés: La mise à disposition de bornes de recharge sur le lieu de travail constitue un avantage attractif pour les salariés possédant un véhicule électrique.
Opportunités commerciales: En installant des bornes de recharge accessibles au public sur leurs sites — ou privées mais payantes — les entreprises peuvent générer des revenus supplémentaires en offrant ce service à leurs employés, collaborateurs ou visiteurs.
Programme ADVENIR : un dispositif de financement collaboratif
Le programme ADVENIR propose une aide financière couvrant jusqu’à 50 % des coûts d’installation des bornes de recharge, avec des plafonds par point de charge variables selon le type d’aide accordée.
Depuis son lancement, ADVENIR a permis l’installation de plus de 40 000 points de recharge à travers la France. Pour les entreprises, cela représente une opportunité de réduire des coûts initiaux souvent prohibitifs, facilitant ainsi l’intégration des véhicules électriques dans leur flotte.
En 2023, le programme a renforcé son soutien avec des subventions augmentées pour les installations situées en zones à faibles émissions (ZFE), contribuant ainsi à la transition écologique des entreprises dans les zones urbaines les plus polluées.
Sources :
